Les différentes catégories de médicaments anthroposophiques. Principes de remboursement

I/ Les catégories de médicaments

Distinction entre spécialités homéopathiques et préparations magistrales

Les médicaments utilisés en thérapie anthroposophique entrent dans deux grandes catégories :

1. les spécialités homéopathiques unitaires (dites "à nom commun")

2. les préparations magistrales

Ces dernières peuvent :

- combiner diverses catégories de substances : minérales, végétales animales dites aussi biologiques

- correspondre à diverses voies d'administration : orales, externes, injectables

- se présenter sous diverses formes pharmaceutiques dites aussi galéniques :

granules, gouttes, poudres par voie orale,

pommades, collyres, suppositoires, ovules, sprays par voie externe,

ampoules injectables,

- relever de diverses méthodes thérapeutiques : homéopathie, phytothérapie, allopathie.

Certaines substances unitaires qui n'appartiennent pas à la liste mentionnée ci-dessous des 1163 substances sont aussi classées "Préparations magistrales".

Le remboursement de ces deux grandes catégories de médicaments est régi par des textes distincts.

II/ Spécialités homéopathiques unitaires - médicaments vignetés.

Ces spécialités n'utilisent qu'une seule souche par médicament.

Elles sont listées par l'arrêté du 12-09-1984

Pour ces spécialités homéopathiques, le remboursement est limité

- 1163 substances

- 19 formes pharmaceutiques parmi lesquelles ne figurent ni les collyres ni les injectables

Cet arrêté mentionne également en annexe III : "les laboratoires dont les spécialités homéopathiques sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ". Le laboratoire Weleda figure sur cette liste.

Remarquons d'ailleurs que c'est en s'appuyant sur cet arrêté que les caisses refusent souvent le remboursement des Préparations Magistrales dont le remboursement est régi par d'autres textes : voir ci-dessous.

Taux de remboursement des unitaires homéopathiques

Le taux de remboursement des unitaires homéopathiques vignetés est de 30%. Ce sont des médicaments qui disposent d'une vignette bleue et auxquels s'appliquent sans contestation le taux de TVA à 2,1% - taux correspondant aux médicaments remboursables et servant de repère au pharmacien.

III/ Préparations magistrales (médicaments non vignetés)

Trois cas se présentent :

1 - Les médicaments unitaires fabriqués à partir des souches qui n'appartiennent pas à la liste des 1163 substances sont commercialisés sous le statut de préparations magistrales.

2 - Les formules composées (que leurs composants soient répertoriés ou non sur la liste des 1163 substances).

3 - Les formules phytothérapiques unitaires ou composées.

Définition des préparations magistrales :

Article L5121-1 du Code de la santé publique

Préparation des préparations magistrales :

Article L5125-1 du Code de la santé publique

Remboursement des préparations magistrales

Article R163-1 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R. 163-1 du Code de la sécurité sociale.

Le Code de la sécurité sociale impose les conditions suivantes en matière de remboursement des préparations magistrales :

Les préparations magistrales spécifiquement homéopathiques (composants en D pour l'homéopathie anthroposophique et en CH pour l'homéopathie classique) sont remboursables à 30%, sauf :

- Si elles ne poursuivent pas à titre principal un but thérapeutique

- Si elles ne constituent qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique, allopathique ou homéopathique disponible

- Si elles sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance-maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison d'une efficacité mal établie, d'une place mineure dans la stratégie thérapeutique ou d'une absence de caractère habituel de gravité des affections auxquelles elles sont destinées

- Si elles contiennent des matières premières ne répondant pas aux spécifications de la pharmacopée.

Ces conditions ne sont pas cumulatives, il suffit qu'une seule d'entre elles soit remplie pour que la préparation soit exclue du remboursement.

De plus le Décret fait obligation aux médecins d'apposer la mention : "prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles"

L'arrêté complémentaire ajoute les restrictions suivantes :

Ne sont pas remboursés :

1. Les préparations magistrales et préparations officinales dès lors qu'il existe des spécialités allopathiques ou homéopathiques disponibles et adaptées à l'usage thérapeutique auquel elles répondent

2. Les préparations magistrales et préparations officinales visant à se substituer, sans apport spécifique, à une spécialité à service insuffisant ou à une spécialité non remboursable par l'Assurance Maladie

3. Les préparations magistrales et préparations officinales réalisées à partir de plantes en l'état ou de préparations de plantes

Notons que le Viscum Album fermenté est concerné par cet article.

4. Les préparations magistrales et préparations officinales réalisées à partir d'oligo-éléments."

Analyse de ces dispositions

Les préparations magistrales phytothérapiques - qui mettent en œuvre une des plus anciennes médecines du monde - sont donc toutes déremboursées

Les médecins sont soumis à une contrainte règlementaire de plus.

Les restrictions au remboursement sont de plus en plus complexes et propres à créer des litiges qui lèseront forcément les patients ignorants de toutes ces subtilités mal armés pour se défendre mais néanmoins contraints d'entreprendre des démarches s'ils veulent faire valoir leur bon droit.

Nous nous demandons comment les fonctionnaires des caisses pourront s'y retrouver face à la complexité des restrictions prévues par ces textes. La sécurité sociale s'enfonce dans la bureaucratie, les patients et les médecins qui sortent des pratiques conventionnelles en font les frais. Quid du libre choix thérapeutique ?

Une circulaire contestable sur le plan du Doit

La Circulaire de la CNAMTS CIR-37/2007 du 7 août 2007 limitait le remboursement à une liste de 320 souches (faisant l'objet d'une monographie à la Pharmacopée française ou européenne) excluant ainsi du remboursement les souches homéopathiques de la Pharmacopée allemande, ce qui était contraire au Droit européen.

Rappelons que la plupart des souches des médicaments spécifiquement anthroposophiques sont inscrites à la Pharmacopée allemande.

Des démarches avaient été entreprises pour une prise en compte de cette Pharmacopée.

Dans l'attente, les pharmaciens et les caisses étaient en droit de refuser le remboursement des préparations magistrales qui contenaient des substances non répertoriées dans la liste des 320 souches remboursables (consulter le secrétariat de l'APMA).

Une bonne nouvelle concernant le remboursement des préparations magistrales homéopathiques : Arrêt du Conseil d'État du 25 septembre 2009

Suite à un recours déposé par le laboratoire Weleda, un Arrêt du Conseil d'État du 25 septembre 2009 annule la Circulaire de la CNAMTS du 7 août 2007. Il s'ensuit que les conditions de remboursement des préparations magistrales homéopathiques se trouvent modifiées favorablement.

C'est précisément cette Circulaire qui limitait le remboursement à une liste de 320 souches (faisant l'objet d'une monographie à la Pharmacopée française et européenne) excluant ainsi du remboursement les souches homéopathiques de la Pharmacopée allemande - qui sont à la base de nombreuses préparations anthroposophiques.

L'annulation de cette circulaire a une double conséquence :

1/ Les préparations magistrales homéopathiques qui contiennent ces souches sont à nouveau remboursables

2/ Cette Circulaire étant juridiquement réputée n'avoir jamais existé, les assurés dont les dossiers de remboursement concernant ces souches ont été rejetés depuis août 2007 peuvent de bon droit en réclamer la révision.

Pour les nouveaux dossiers :

En cas de refus de prise en charge, présenter au pharmacien ou à la caisse cet Arrêt du Conseil d'État

Pour simplifier : Le pharmacien peut recourir à son bon de livraison fourni par le laboratoire. Sont remboursables les préparations dont le taux de TVA est mentionné à 2,1 %.

Marche à suivre pour les demandes de révision

- Les assurés doivent dans un premier temps s'adresser à leur caisse.

- En l'absence de réponse dans les deux mois ou en cas de réponse négative : saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse.

- En cas de rejet, engager une procédure auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de leur département (toutes ces procédures sont gratuites.).

Si vous voulez entreprendre ces démarches, veuillez vous adresser à l'APMA qui tient à la disposition des adhérents des lettres destinées à ces différentes instances.

Marche à suivre pour les demandes de révision

VI/ Cas des déplacements en Europe

Depuis juin 2004, la carte européenne d'assurance maladie délivrée pour un an par les CPAM (formuler une demande de 15 jours à un mois avant le départ) permet d'être pris en charge par les services médicaux des pays d'Europe. Tous les pays de l'Union Européenne sont concernés par cette nouvelle carte y compris les dix nouveaux États membres. L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège (Espace Économique Européen) et la Suisse ont également donné leur accord pour son utilisation sur leur territoire. Ce système n'étant pas encore rôdé, il faut dans certains cas envisager de faire l'avance des frais et à partir des justificatifs demander le remboursement à sa caisse au retour.

Certaines caisses ne sont pas encore en mesure de délivrer cette carte mais délivrent un certificat provisoire de remplacement.

VII/ Cas particulier des retraités

Une interprétation de la Cour de justice européenne de l'article 31 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 06 1971 permettrait à un retraité de bénéficier de soins dans un État membre même dans le cas d'une maladie préexistante ne nécessitant pas de soins en urgence. Guylaine Riondel Besson juriste en droit communautaire et international de Sécurité Sociale commente ce jugement de la façon suivante: " Le Juge de Luxembourg considère en effet que la prise en charge des soins inopinés ne peut être subordonnée à une procédure d'autorisation de la caisse d'affiliation ni à l'existence du fait que l'affection nécessitant les soins soit apparue de manière soudaine à l'occasion du séjour " (les adhérents peuvent demander les textes dont nous disposons au secrétariat)

VIII/ Importation personnelle de médicaments - et en particulier de médicaments homéopathiques - Condamnation de la France

Par réglementation européenne, les importations de médicaments pour usage personnel suite à une prescription médicale, dans des quantités ne dépassant les besoins du traitement, sont autorisées par transport personnel ou par expédition à partir d'une pharmacie d'un État membre. Dans un article du bulletin APMA n° 55-56 hiver 2002/03, nous avions informé nos adhérents de l'interpellation de la France par la Commission européenne sur les obstacles que l'administration française mettait à ces importations.

La condamnation de la France met fin à un abus de pouvoir du "pays des droits de l'homme" dont les autorités médicales s'entêtent et s'enlisent dans des complications kafkaïennes faisant preuve d'un parfait mépris des usagers. Notons que la Commission européenne a joué son rôle en interpellant la France.

Rappelons néanmoins que l'importation de médicaments par des pharmacies reste interdite.